Qu’est-ce qu’une mesure Ad’hoc juridiquement ?
En l’absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l’occasion d’un acte ou d’une série d’actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué un curateur ou un tuteur » ad hoc « .
Quelle est la nature de l’accompagnement ?
Le tuteur ou le curateur » ad hoc » est nommé pour une action précise et sa nomination prend fin lorsque sa mission est réalisée ou lorsque le conflit d’intérêt a disparu. Il s’agit souvent de missions de nature juridique et patrimoniale. Ces actions sont confiées majoritairement aux juristes.
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