Edit
Page
Tutelle aux biens mineurs
PUBLIC
Un enfant mineur peut être placé sous le régime de la tutelle si ses deux parents sont décédés, s'ils font l'objet tous les deux d'un retrait de l'autorité parentale, si l'enfant n'a ni père ni mère.
Un mineur peut également être placé sous tutelle en cas de circonstances graves, soit à la demande des parents, soit à la demande du ministère public (procureur de la République au tribunal de grande instance).
Un enfant mineur peut être placé sous le régime de la tutelle si ses deux parents sont décédés, s'ils font l'objet tous les deux d'un retrait de l'autorité parentale, si l'enfant n'a ni père ni mère.
Un mineur peut également être placé sous tutelle en cas de circonstances graves, soit à la demande des parents, soit à la demande du ministère public (procureur de la République au tribunal de grande instance).
QU'EST-CE QUE C'EST ?
En matière de gestion du patrimoine, la loi du 5 mars 2007 instaure dans le code civil un titre spécifique relatif à la « gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle ». Les règles applicables aux mineurs sont donc identiques à celles de la tutelle des majeurs.
C’est le juge aux tutelles mineur qui décide de cette mesure et la confie, pour les cotes d’Armor au conseil départemental. Celui-ci peut décider à son tour de déléguer cette mission à l’ACAP.
Dans ce cadre, le tuteur représente le mineur dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il sera tenu, pour cela, d’apporter des « soins prudents, diligents et avisés », dans le seul intérêt du mineur.
En matière de gestion du patrimoine, la loi du 5 mars 2007 instaure dans le code civil un titre spécifique relatif à la « gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle ». Les règles applicables aux mineurs sont donc identiques à celles de la tutelle des majeurs.
C’est le juge aux tutelles mineur qui décide de cette mesure et la confie, pour les cotes d’Armor au conseil départemental. Celui-ci peut décider à son tour de déléguer cette mission à l’ACAP.
Dans ce cadre, le tuteur représente le mineur dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il sera tenu, pour cela, d’apporter des « soins prudents, diligents et avisés », dans le seul intérêt du mineur.
DURÉE DE LA PRESTATION
Le conseil départemental peut déléguer la tutelle à l’ACAP par un arrêté de subdélégation par période de un an, en moyenne. Le renouvellement est décidé par le CD au vu d’un rapport annuel de situation.
Le conseil départemental peut déléguer la tutelle à l’ACAP par un arrêté de subdélégation par période de un an, en moyenne. Le renouvellement est décidé par le CD au vu d’un rapport annuel de situation.
NATURE DE L'ACCOMPAGNEMENT
La gestion de ces dossiers est confiée aux juristes.
Les obligations du tuteur sont également celles de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire : Dresser un inventaire du patrimoine du mineur / Établir et remettre les comptes annuels de gestion et le compte définitif de gestion à la cessation de la mission / Accomplir les actes conservatoires et les actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine / Solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes que l’administrateur légal ne peut réaliser seul. Par exemple : Placement des capitaux liquides, acceptation pure et simple d’une succession, renonciation à un droit, à une succession.
Un travail partenarial avec les services Enfance famille du conseil départemental et le juge des affaires familiales dédié à ces mesures a été instauré pour optimiser les collaborations et les procédures communes et ainsi faciliter la mise en œuvre et l’exercice de mesures de tutelles aux biens mineurs.
La gestion de ces dossiers est confiée aux juristes.
Les obligations du tuteur sont également celles de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire : Dresser un inventaire du patrimoine du mineur / Établir et remettre les comptes annuels de gestion et le compte définitif de gestion à la cessation de la mission / Accomplir les actes conservatoires et les actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine / Solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes que l’administrateur légal ne peut réaliser seul. Par exemple : Placement des capitaux liquides, acceptation pure et simple d’une succession, renonciation à un droit, à une succession.
Un travail partenarial avec les services Enfance famille du conseil départemental et le juge des affaires familiales dédié à ces mesures a été instauré pour optimiser les collaborations et les procédures communes et ainsi faciliter la mise en œuvre et l’exercice de mesures de tutelles aux biens mineurs.
FINANCEMENT
Conseil départemental
Conseil départemental