Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Introduit par la loi du 5 mars 2007, il permet à toute personne majeure non placée sous tutelle, ou mineure émancipée, ainsi qu’aux parents d’un mineur ou majeur handicapé, d’organiser, par avance, sa représentation, dans les actes concernant ses (ou certains) biens et/ou sa personne, pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelle de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Qui peut bénéficier d’un mandat de protection future ?

Pour soi-même

Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle. Une personne en curatelle avec l’assistance de son curateur.

Pour autrui

Parents ou derniers vivants ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle pour les enfants atteint d’une altération de ses facultés ne lui permettant pas de pourvoir seul à ses intérêts. Ils doivent en assumer la prise en charge matérielle et affective.

Tout savoir sur le mandat de protection future

Il peut être conclu soit par acte notarié soit par acte sous seing privé. Il est librement révocable dans les mêmes formes tant qu’il n’a pas reçu l’exécution.

Il prend effet lorsque le mandataire produit au greffe du tribunal d’instance le mandat et un certificat médical émanant d’un médecin figurant sur la liste dressée par le procureur de la République attestant que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts et est visé par le greffier. Le mandant en reçoit notification. Le juge des contentieux de la protection pourra autoriser un acte non prévu dans le mandat qui s’avère nécessaire dans l’intérêt du mandant et statuer sur toute contestation de tout intéressé.

Le mandat mis à exécution prend fin en cas de rétablissement des facultés personnelles de l’intéressé, du décès de l’intéressé ou du mandataire, de leur placement en curatelle ou tutelle sauf décision contraire du juge, de la déchéance du mandataire ou de la révocation prononcée par le juge.

Le juge des contentieux de la protection peut révoquer le mandat de protection future lorsqu’il s’avère que l’intéressé n’est pas dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, lorsque le régime matrimonial suffit à assurer la protection de l’intéressé ou lorsque l’exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.

Après acceptation du mandat par l’ACAP, celui-ci ne prend effet qu’à compter de la transmission du certificat médical et de l’identité du mandant au greffe du Tribunal de proximité

La durée de la mesure est indéterminée.

Le mandat prend fin :

  • Au rétablissement des facultés personnelles.
  • Au décès du mandant.
  • Au placement sous curatelle ou tutelle.
  • Au décès du mandataire, sauf remplacement prévu.
  • S’il y a révocation judiciaire.

Les protections des biens du mandat

Mandat notarié

Permet notamment d’autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition du mandant (par exemple : vente d’un bien immobilier ou placement financier).

art. 489 du CC

Mandat sous seing privé

Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, ceux qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d’un locataire, par exemple). Tout acte de disposition nécessite l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

art. 493 du CC

Pictogramme information

Quel est le coût de la mesure ?

Cette mesure est payante, elle est financée par le majeur.
Mandat notarié : payant.
Mandat sous seing privé : gratuit.

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