Quels sont les différents rôles de gestion ?

MASP sans gestion

  • Compétence du conseil départemental.
  • Contractualisation de l’intéressé avec le conseil départemental.
  • Aide à la gestion.
  • Accompagnement social.

MASP avec gestion

  • Avec autorisation de la personne pour gérer tout ou partie des prestations.
  • Priorité au paiement du loyer et des charges locatives.
  • Participation financière possible de l’intéressé.
  • Délégation possible du conseil départemental aux organismes (CCAS, association…).

Dans quel cadre juridique s’applique la mesure d’accompagnement social personnalisé ?

Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé. Cette mesure prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le département et repose sur des engagements réciproques […]

Art L.271-1 du CASF

Tout savoir sur la mesure d’accompagnement social personnalisé

La MASP comporte une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé. Elle est mise en œuvre à la demande de la personne ou avec son accord, sur proposition des services du département.

Elle prend alors la forme d’un contrat conclu entre la personne et le département. Reposant sur des engagements réciproques, le contrat définit les actions en faveur de l’insertion sociale afin de rétablir une gestion autonome des prestations sociales. Le bénéficiaire peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie de ses prestations sociales, en les affectant prioritairement au paiement du loyer et des charges locatives.

En cas d’échec de la mesure, le juge peut prononcer une mesure d’accompagnement judiciaire.

  • Favoriser l’autonomie des personnes en l’accompagnant globalement sur son projet.
  • Évaluer les conditions matérielles de vie relatives au logement, l’alimentation, l’entretien du cadre de vie, la santé, l’insertion sociale et professionnelle.
  • Comprendre, avec la personne, la nature des difficultés rencontrées au niveau budgétaire.
  • Conseiller et élaborer ensemble des priorités budgétaires et organiser la gestion du budget.
  • Anticiper des dépenses imprévues lorsque la nature des revenus le permet, ou intégrer la diminution des ressources suite à un changement de situation.

Les MASP s’exercent dans le cadre d’un groupement solidaire MASP ASMOR regroupant APM, ACAP et UDAF. Dans le cadre d’une convention de prestations, le conseil départemental désigne MASP ARMOR pour l’exercice des MASP et l’ACAP intervient sur les territoires de Dinan et Loudéac.

C’est le conseil départemental qui valide la durée initiale et de renouvellement de la mesure, sur justification, via des rapports écrits étudiés en commission technique et toujours en accord avec l’usager.

La MASP peut être conclue pour une durée de 6 mois à 2 ans, renouvelable dans la limite de 4 ans. Le contrat peut être rompu à tout moment à la demande d’une des parties.

L’évaluation des besoins constitue un axe important dans le cadre de cette mesure. Elle repose sur les axes suivants :

  • L’accès aux droits/le budget/les ressources/les dettes.
  • La santé.
  • Le logement/l’insertion sociale et professionnelle.

L’accompagnement budgétaire constitue le support de l’accompagnement. À travers une écoute, une prise en compte du mode de vie de la personne, le délégué fournit des conseils et une assistance dans l’élaboration et l’exécution d’un budget mensuel destiné à (r)établir peu à peu l’autonomie de la personne au plan financier.

Rompre l’isolement constitue ainsi un objectif important : le développement ou le rétablissement des liens familiaux, amicaux, l’entraide… Pourraient être favorisés en encourageant la personne à s’inscrire dans des réseaux sociaux, voire en l’accompagnant dans les premières prises de contact.

L’accompagnement vers l’emploi est également encouragé lorsque la personne en fait la demande et/ou lorsque les freins (relatifs à la santé, le logement…) ont été levés dans le cadre de l’exercice de la mesure. Il s’agit alors, à partir d’une évaluation des savoirs, savoir-être et savoir-faire, de rapprocher la personne des partenaires de l’emploi.

L’accompagnement se déroule de façon prioritaire au domicile. À échéances régulières, des évaluations sur l’évolution de la situation sont effectuées avec les personnes et des rapports intermédiaires fournis au conseil départemental. Une évaluation finale au terme de l’accompagnement est également réalisée.

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Comment la MASP est financée ?

Elle est financée à la mesure par le conseil départemental des Côtes-d’Armor.