La tutelle est une mesure judiciaire de REPRÉSENTATION de la personne mise sous protection.

Cela signifie que celui qui est nommé comme tuteur peut agir seul dans les actes de la vie courante et que pour les actes engageant le patrimoine du majeur (actes de disposition), il doit demander une autorisation au juge des tutelles. Toutefois, le tuteur doit dans tous les cas tenter de recueillir l’avis du majeur à défaut de son consentement.

La tutelle est la mesure de protection qui ne doit être prononcée que lorsque la personne n’est plus du tout en capacité de décider pour elle-même, c’est une mesure où la personne est privée d’une grande partie de l’exercice de ses droits.

La tutelle est le plus souvent mise en place lors de maladie très invalidante, pour des personnes présentant des pathologies psychiatriques de type psychotique ne permettant plus l’expression cohérente de la volonté ou pour des personnes âgées dépendantes et ne pouvant plus s’exprimer entre autres.

 

 DURÉE DE LA PRESTATION

Mesure souvent de 10 ans (loi de simplification de février 2015) pour la 1ère mesure quand on sait que dans l’état actuel des connaissances de la science la personne ne connaîtra pas d’améliorations de son état.

Une mesure peut être revue à n’importe quel moment en allègement, en aggravation ou en main levée en fonction de l’évolution de la situation de la personne.

 

 NATURE DE L'ACCOMPAGNEMENT

Le tuteur doit cosigner ou signer seul tous les documents concernant la vie courante de la personne (actes d’administration), l’objectif est de faire valoir au mieux les droits de la personne et ses intérêts. La personne peut engager seule des démarches mais il faudra l’accord du tuteur s’il y a un document à signer engageant la personne.

Le tuteur a une obligation d’information auprès de la personne des actes qui sont mis en œuvre pour elle et doit tenter de recueillir son avis ou son consentement avant de prendre une décision en représentation de la personne

Il faut distinguer deux protections comme en curatelle : Tutelle aux biens et Tutelle à la personne.

La tutelle permet d’agir en lieu et place de la personne, c’est une mesure de représentation.

Le tuteur perçoit les ressources du majeur sur un compte individuel ouvert à son nom, établit le budget avec la personne et engage les dépenses nécessaires pour la personne. Le tuteur doit faire valoir tous les droits et effectuer le suivi administratif de ceux-ci ainsi que poser les actes nécessaires à la protection des biens de la personne.

On constate que pour beaucoup les personnes sous tutelle peuvent être en établissements (personnes âgées ou personnes handicapées).

En cas de tutelle, la personne conserve sa capacité de décision sur les points suivants :

  • Droit d’aller et venir, d’effectuer des actes de la vie courante
  • Droit de choisir son lieu de résidence, d’entretenir des relations avec ses proches et des amis
  • Droit de vote sauf exception (mais plus d’éligibilité possible)

FINANCEMENT
Dotation globale
Participation du majeur protégé

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