Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés de manière urgente. Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance. Elle a pour vocation d’être mise en œuvre pour protéger une personne majeure, qui présente un état de faiblesse ou dont la santé ne permet pas de se protéger et de protéger ses droits.

Cela laisse le temps au juge des tutelles tout en garantissant les biens (capitaux) de la personne de vérifier le bien-fondé d’une éventuelle mesure de protection et à qui il doit la confier.

C’est le caractère d’urgence qui pourra générer la mise en place d’une Sauvegarde de Justice avec mandataire spécial.

Dans la majorité des cas la Sauvegarde avec mandataire spécial est suivie par la mise en place d’une mesure de protection qui fait cesser de plein droit la Sauvegarde.
 

 

DURÉE DE LA PRESTATION
Un an renouvelable une fois.

 

NATURE DE L'ACCOMPAGNEMENT
La personne conserve tous ses droits et le mandataire intervient sur les actes déterminés par le juge. S’il y a nécessité d’intervenir sur d’autres actes, le mandataire ne peut le faire que sur requête au juge des tutelles. En général, un rapport est rendu au juge des Tutelles qui lui permet une évaluation de la situation et de la suite à donner.
Le mandataire est le plus souvent chargé de gérer le compte courant de la personne, percevoir ses revenus et assurer le paiement de ses dépenses courantes. Il n’a pas accès au patrimoine sauf si précisé dans le mandat.

 

COMMENT LA MESURE EST-ELLE CONFIEE A L’ACAP ?
« Art. 450. - Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer [...] la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ...»

 

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