La curatelle est un régime d’ASSISTANCE et de CONTRÔLE.

 

Elle permet de protéger le majeur qui a seulement besoin d'être assisté et contrôlé dans les actes les plus importants de la vie civile. Le majeur protégé reste le principal moteur des actes réalisés. Mais en imposant la double signature du majeur protégé et du curateur pour la réalisation des actes importants, ce régime permet d’éviter tout dérapage ou influence malhonnête. La personne continue à gérer son compte courant et ses moyens de paiement avec l’assistance et sous le contrôle du curateur. Le curateur a un accès direct à la situation patrimoniale de la personne et la gère avec elle.

 

DURÉE DE LA PRESTATION
Mesure limitée dans le temps. Elle peut être de courte durée moins de 5 ans ou 5 ans ou plus sans excéder 10 ans pour une 1ère mesure. Une mesure peut être revue à n’importe quel moment en allègement, en aggravation ou en main levée en fonction de l’évolution de la situation de la personne.

 

NATURE DE L'ACCOMPAGNEMENT
Le curateur doit faire valoir au mieux les droits de la personne et ses intérêts dans le respect de sa liberté individuelle.

Il faut distinguer deux protections :
- Curatelle aux biens (ressources, capitaux, logement);
- Curatelle à la personne (logement, santé, droit à l’image).

La mesure peut n’être prononcée que pour un des aspects de la protection, il peut y avoir plusieurs curateurs pour chacune des protections ou un seul et la protection de la personne revient à la personne elle-même car ses capacités le lui permettent.

La curatelle est une mesure d’assistance. La personne reste libre d’engager des démarches et de solliciter les services sociaux sans l’intervention de son curateur. La personne jouit de tous les droits de n’importe quel citoyen et la mesure ne peut que venir en soutien sur l’exercice de ces droits.

La personne conserve des capacités et la mesure ne doit pas les lui réduire. Le curateur doit donc solliciter la personne sur les démarches effectuées ou les demandes faites au niveau de ses droits et recueillir son accord, il y a co-signature.

Le curateur vient valider la décision de la personne à partir du moment où cela ne nuit pas à ses intérêts.

Le curateur a une obligation d’information auprès de la personne. Il se doit de vérifier qu’elle a bien saisi ce à quoi elle s’engage.

Dans le cas de la curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources du majeur sur un compte individuel ouvert à son nom et établit le budget avec la personne. Le budget est un support à l’accompagnement.

De toute façon, en cas de curatelle la personne conserve sa capacité de décision sur les points suivants :

  • Droit d’aller et venir, d’effectuer des actes de la vie courante
  • Droit d’effectuer des démarches administratives
  • Droit de faire un testament
  • Droit de choisir son lieu de résidence, d’entretenir des relations avec ses proches et des amis
  • Droit de vote (mais plus d’éligibilité possible)
  • Droit de prendre des décisions pour sa santé. la personne protégée reçoit elle-même l’information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur devra s’assurer de la compréhension de la personne

 

COMMENT LA MESURE EST-ELLE CONFIEE A L’ACAP ?
« Art. 450. - Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle [...], le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ...»

 

FINANCEMENT
Dotation Globale
Par le majeur protégé selon ses ressources.

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