ORGANISATION DE LA PROTECTION DES MAJEURS

 

Altération des facultés mentales ou altérations des facultés
corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté
Absence d'altération des facultés
mentales ou corporelles

Mesures judiciaires
 
Besoin d'une protection juridique temporaire Sauvegarde de justice
La personne conserve l'exercice de ses droits sous réserve des actes pour lesquels un mandataire spécial a été désigné.

Nécessité d'une assistance ou d'un contrôle continu dans les actes de la
vie civile

Curatelle
Curatelle simple
La personne ne peut faire des actes de disposition qu'avec l'assistance du curateur.
Curatelle renforcée
Le curateur perçoit seul les revenus et assure seul le règlement des dépenses.

Nécessité d'une représentation
de manière continue
dans les actes de la
vie civile

Tutelle

Le juge désigne les actes sur lesquels porte la mesure. Le tuteur agit, selon le cas, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, ou sans autorisation.

\r\n
Mesure
non judiciaire
Mandat de protection future 

Une personne désigne à l'avance une autre personne pour la représenter (personne et/ou biens) dans l'hypothèse où elle serait un jour dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés


Mise en place d'une Mesure
d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP)


Critères :
difficultés budgétaire, santé
et sécurité menacées


Mesure contractuelle :
sans gestion : aide à la gestion et
accompagnement social avec gestion :
autorisation de la personne pour gérer
tout ou partie des prestations

\r\n

Mesure contraignante :
Saisine du juge d'instance par le
Président du Conseil Général pour le
versement direct au bailleur des
prestations sociales

En cas d’échec de la MASP :
Ouverture de la Mesure
d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)
Mesure ordonnée par le juge des tutelles
Gestion des prestations sociales et, de
façon exceptionnelle, des
autres ressources
Action éducative

L'antenne de Saint-Brieuc

35, rue Abbé Garnier
BP 2235
22022 SAINT-BRIEUC CEDEX
Tel. : 02 96 78 84 00
Fax : 02 96 78 84 55

Horaires d'ouverture :
Lundi, mardi et mercredi :
de 8h45 à 11h45 et de 14h à 17h
Jeudi :
de 14h à 17h
Vendredi :
de 8h45 à 11h45 et de 14h à 16h

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L'antenne de Goelo centre

35, rue Abbé Garnier
BP 2235
22022 SAINT-BRIEUC CEDEX
Tel. : 02 96 78 84 00
Fax : 02 96 78 84 45

Horaires d'ouverture :
Lundi, mardi et mercredi :
de 8h45 à 11h45 et de 14h à 17h
Jeudi :
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Vendredi :
de 8h45 à 11h45 et de 14h à 16h

L'antenne de Taden

3, bd du Petit Paris
BP 46329 TADEN
22106 DINAN CEDEX
Tel. : 02 96 87 35 30
Fax : 02 96 87 35 40

Horaires d'ouverture :
Lundi et vendredi :
de 8h45 à 12h
Mardi, mercredi et jeudi :
de 13h30 à 17h


L'antenne de Ploumagoar

3 impasse des Buis
Z.A. parc d'activité de Runanvizit
BP 50302
22970 PLOUMAGOAR
Tel. : 02 96 13 59 13
Fax : 02 96 13 58 99

Horaires d'ouverture :
Lundi, mardi et jeudi :
de 13h30 à 17h
Mercredi et vendredi :
de 8h30 à 12h