« Art L.271-1 du CASF – toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion des ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.

 

Cette mesure prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le département et repose sur des engagements réciproques [...] »

 

 MESURE CONTRACTUELLE
MASP sans gestion
Compétence du Conseil Général
Contractualisation de l’intéressé
avec le Conseil Général
Aide à la gestion
Accompagnement social
MASP avec gestion
Avec autorisation de la personne
pour gérer tout ou partie des prestations
Priorité au paiement du loyer et des charges locatives
Participation financière possible de l’intéressé
Délégation possible du Conseil Général aux
organismes (CCAS, Association, ...)

 

 
En cas de non respect ou refus du contrat, le président du Conseil Général peut saisir le juge d’Instance.

 

QU'EST-CE QUE C'EST
La MASP comporte : une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé.
La MASP est mise en œuvre à la demande de la personne ou avec son accord, sur proposition des services du Département.
Elle prend alors la forme d’un contrat conclu entre la personne et le Département. Reposant sur des engagements réciproques, le contrat définit les actions en faveur de l’insertion sociale afin de rétablir une gestion autonome des prestations sociales. Le bénéficiaire peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie de ses prestations sociales, en les affectant prioritairement au paiement du loyer et des charges locatives.
En cas d’échec de la mesure, le juge peut prononcer une mesure d’accompagnement judiciaire.

Les objectifs :

- Favoriser l’autonomie des personnes en l’accompagnant globalement sur son projet
- Évaluer les conditions matérielles de vie relatives au logement, l’alimentation, l’entretien du cadre de vie, la santé, l’insertion sociale et professionnelle.
- Comprendre, avec la personne, la nature des difficultés rencontrées au niveau budgétaire.
- Conseiller et élaborer ensemble des priorités budgétaires et organiser la gestion du budget.
- Anticiper des dépenses imprévues lorsque la nature des revenus le permet, ou intégrer la diminution des ressources suite à un changement de situation.

 

COMMENT LA MESURE EST-ELLE CONFIÉE A L’ACAP ?
Dans le cadre d’une convention de partenariat, le Conseil Général désigne l’ACAP
pour l’exercice des MASP sur les territoires de Dinan et Loudéac.

 

DURÉE DE LA MESURE
C'est le Conseil Départemental qui valide la durée initiale et de renouvellement de la mesure, sur justification, via des rapports écrits étudiés en commission technique et toujours en accord avec l'usager.
La MASP peut être conclue pur un durée de 6 mois à 2 ans, renouvelable dans la limite de 4ans.
Le contrat peut être rompu à tout moment à la demande d'une des parties.

 

NATURE DE L'ACCOMPAGNEMENT
La MASP est contractualisée dans un premier temps entre les services du Conseil départemental, qui délègue sa mise en œuvre à l’ACAP. Un contrat d’accompagnement est co signé par l’ensemble des acteurs.
L’évaluation des besoins constitue un axe important dans le cadre de cette mesure. Elle repose sur les axes suivants :
- l’accès aux droits / le budget /les ressources / les dettes;
- la santé;
- le logement / l’insertion sociale et professionnelle.

L’accompagnement budgétaire constitue le support de l’accompagnement. À travers une écoute, une prise en compte du mode de vie de la personne, le délégué fournit des conseils et une assistance dans l’élaboration et l’exécution d’un budget mensuel destiné à (r)établir peu à peu l’autonomie de la personne au plan financier.

Rompre l’isolement constitue ainsi un objectif important : le développement ou le rétablissement des liens familiaux, amicaux, l’entraide… pourraient être favorisés en encourageant la personne à s’inscrire dans des réseaux sociaux, voire en l’accompagnant dans les premières prises de contact.

L’accompagnement vers l’emploi est également encouragé lorsque la personne en fait la demande et/ou lorsque les freins (relatifs à la santé, le logement…) ont été levés dans le cadre de l’exercice de la mesure. Il s’agit alors, à partir d’une évaluation des savoirs, savoir être et savoir-faire, de rapprocher la personne des partenaires de l’emploi.

L’accompagnement se déroule de façon prioritaire au domicile.

À échéances régulières, des évaluations sur l’évolution de la situation sont effectuées avec les personnes et des rapports intermédiaires fournis au conseil départemental .Une évaluation finale au terme de l’accompagnement est également réalisée.

 

FINANCEMENT
Financement à la mesure par le Conseil Départemental des Côtes d'Armor

L'antenne de Saint-Brieuc

35, rue Abbé Garnier
BP 2235
22022 SAINT-BRIEUC CEDEX
Tel. : 02 96 78 84 00
Fax : 02 96 78 84 55

Horaires d'ouverture :
Lundi, mardi et mercredi :
de 8h45 à 11h45 et de 14h à 17h
Jeudi :
de 14h à 17h
Vendredi :
de 8h45 à 11h45 et de 14h à 16h

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L'antenne de Goelo centre

35, rue Abbé Garnier
BP 2235
22022 SAINT-BRIEUC CEDEX
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Fax : 02 96 78 84 45

Horaires d'ouverture :
Lundi, mardi et mercredi :
de 8h45 à 11h45 et de 14h à 17h
Jeudi :
de 14h à 17h
Vendredi :
de 8h45 à 11h45 et de 14h à 16h

L'antenne de Taden

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BP 46329 TADEN
22106 DINAN CEDEX
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Fax : 02 96 87 35 40

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L'antenne de Ploumagoar

3 impasse des Buis
Z.A. parc d'activité de Runanvizit
BP 50302
22970 PLOUMAGOAR
Tel. : 02 96 13 59 13
Fax : 02 96 13 58 99

Horaires d'ouverture :
Lundi, mardi et jeudi :
de 13h30 à 17h
Mercredi et vendredi :
de 8h30 à 12h