Le dispositif d’Insertion par le Logement (DIL) de l’ACAP

L’ACAP, service de protection des majeurs et des familles depuis plus de 50 ans, s’est engagé il y a 15 ans dans l’insertion par le logement sur une initiative spécifique : En effet, dans les années 2000 notre association avait développé un Dispositif d’Insertion par l’Habitat avec Accompagnement de Proximité (DIHAP), face à la difficulté en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs à trouver et maintenir les personnes protégées dans des logements ordinaires en toute autonomie.

 

Aussi en partenariat avec le bailleur social, et la psychiatrie, l’ADT à l’époque a porté ce projet d’habitat partagé (colocation) avec la présence de « maitresses de maison » au quotidien.

 

Fort de cette expérience, la circulaire de décembre 2002 relative aux maisons relais dans le cadre de la politique de lutte contre les exclusions nous a permis de développer ce secteur d’activité en partenariat avec l’Etat :

 

Quelques dates :

 

2005 :
ouverture de la Maison relais de Dinan pour 10 personnes par un projet provisoire en 4 appartements

 

2009 :
ouverture de la Maison relais de Rostrenen pour 20 personnes.

Gestion de 2 ALT sur la commune de Rostrenen : 1 T2 dans la maison relais, 1 T3 dans un logement social.

 

2009 :
ouverture de la Résidence accueil de Belle Isle en terre pour 10 personnes

 

2009 :
labellisation du DIHAP de Guingamp en Maison relais pour 10 personnes dans 4 logements

 

2009 :
ouverture d’une Maison relais à Paimpol pour 5 personnes (fermée en septembre 2014)

 

2012 :
ouverture d’un troisième ALT sur Rostrenen,

 

2013 :
extension de la pension de famille de Guingamp (13 places pension de famille et 7 places résidence accueil) et réhabilitation d’un immeuble du parc social dédié à la pension de famille.

 

2013 :
contractualisation avec l’Etat, intégration du SIAO, réorganisation de cette activité en service à part entière, le Dispositif d’Insertion par le Logement (DIL) et réécriture des fiches métier.

 

2014 :
réflexion et construction d’un partenariat autour du projet Lamballe

 

Les dispositifs « pension de famille » et « résidences accueil » sont encadrés par les circulaires de 2002 et 2006 :

 

« La pension de famille est une modalité de résidence sociale, clairement inscrite dans le champ du logement social et relevant du code de la construction et de l’habitation. Elle s’inscrit dans une logique d’habitat durable, sans limitation de durée, et offre un cadre de vie semi collectif valorisant la convivialité et l’intégration dans l’environnement social.»

 

« La résidence accueil est une modalité de pension de famille et a les mêmes objectifs. Elle s’adresse aux personnes en situation de handicap du fait de souffrance psychique. Elle garantira de plus un accompagnement sanitaire et social organisé dans le cadre de conventions de partenariat avec un CMP et un SAVS. »

 

Il s’agit d’ « une offre alternative de logement pour des personnes en situation de grande exclusion, elle doit leur permettre une réadaptation à la vie sociale dans un environnement chaleureux et convivial, dans la perspective de leur faire retrouver tous les aspects de la citoyenneté... »

 

Dans ces lieux de vie, les résidents bénéficient d’un logement qui constitue leur espace privé, d’un espace collectif régulé par un règlement intérieur et d’un accompagnement par des professionnels, en journée et en semaine.

 

Ces objectifs sont favorisés par la vie collective associée à l’accompagnement en journée par des professionnels nommés Accompagnateurs Logement et Vie Sociale.

 

Le dispositif répond à un besoin de mixité sociale en offrant d’autres formes de logement à l’échelle d’un quartier et représente un type d'habitat alternatif proposé aux personnes isolées socialement, et cherchant d’autres solutions d’habitat que le logement autonome classique.

 

C’est un lieu pour se poser, vivre des choses ensemble, en vue de réapprendre à se projeter vers un logement de droit commun si possible.

 

La Pension de famille accueille des personnes ne pouvant pas ou ne souhaitant pas, pour l’instant, en raison d’une souffrance liée à la santé ou/et à une rupture de liens sociaux, familiaux, accéder à un logement autonome classique. Aucun projet de vie n’est exigé pour y entrer.
Le temps y est avant tout destiné à se retrouver « chez soi mais pas tout seul », dans un lieu bienveillant et convivial, où sont valorisés les compétences et savoir-faire de chacun. Ce fonctionnement offre l’occasion à certains de trouver un mieux-être et d’évoluer à travers les activités intérieures et extérieures mais aussi de vivre ou de revivre des occasions sociales dans un environnement tolérant et chaleureux.
Ceci, pouvant faire émerger des projets individuels, (de santé, d’insertion professionnelle, de relogement ou autres) accompagnés en cela par les professionnels compétents de droit commun.
La vie de la Pension de famille se déroule dans un cadre où chacun peut accéder à plus d’autonomie dans le respect de l’autre et en assurant ses propres responsabilités.

 

Un conseil de concertation composé de représentants des locataires, du bailleur et du gestionnaire est mis en place à Guingamp et Rostrenen se réunit 2 fois par an.

 

L’ACAP gère 4 sites « pension de famille et/ ou résidence accueil » dans le département : Dinan, Guingamp, Belle Isle en Terre et Rostrenen pour un total de 64 places actuellement et travaille sur un projet de 12 places sur la commune de Lamballe.

 

Toutes les pensions de famille / résidences accueil sont portées par un comité de pilotage composés de divers partenaires locaux : état, conseil départemental, élus locaux, professionnels du secteur médical, associations d'insertion, représentant des bailleurs sociaux, association d’usagers, SAVS...

 

Une commission territoriale d’attribution composée des mêmes partenaires que le comité de pilotage définit l'ordre d'admission des candidatures proposées par le SIAO, que les pensions de famille ont intégré depuis 2013.

 

De par sa culture et les territoires concernés par ses dispositifs, l’ACAP a développé des conventions de partenariat avec la psychiatrie d’une part (pour tous ses dispositifs), permettant un regard sanitaire et une réactivité des services de santé si nécessaire, et avec un SAVS d’autre part pour les deux résidences accueil.

 

Depuis 2012, L’ACAP adhère à l’UNAFO fédération de gestionnaires de logements accompagnés et bénéficie à ce titre de l’expertise, des informations législatives et règlementaires et des formations, dispensés par cet organisme.

 

Les critères d’attribution :

 

Ils ont été définis au niveau départemental :
- faible niveau de ressources
- isolement et/ou exclusion sociale
- difficulté à accéder aux logements ordinaires ou s’y maintenir
- cohérence du projet de vie dans le département 22 (ancrage, famille...)
- adhésion de la personne au projet pension de famille et au règlement de fonctionnement
- comportement compatible avec la vie en collectivité
- autonomie dans les actes de la vie quotidienne ou acceptation à se faire aider

 

Tous les dispositifs de l’ACAP s’adressent à des personnes majeures seules ou en couple. Une orientation par un relais SIAO est nécessaire pour accéder à un logement en pension de famille ou résidence accueil.

 

L’équipe du D.I.L. :

 

6 Accompagnateurs (rices) Logement et Vie Sociale (ALVS) pour 5.5 ETP. Ces professionnels sont issus des formations d’AMP, moniteurs éducateurs ou TISF. Ils interviennent en journée et en semaine du lundi au vendredi ou du lundi au samedi selon les lieux.

1 ETP encadrement
0.5 ETP de secrétariat

De plus le service DIL bénéficie de l’organisation générale de l’ACAP et des services administratifs (Direction, RH, compta...).

Les missions des ALVS se situent aux niveaux individuel (veille au quotidien, écoute et évaluation des besoins, alerte des partenaires) et collectif (régulation et animation).
Les accompagnements spécifiques individuels doivent être maintenus et/ou opérés par les professionnels extérieurs concernés (aide à domicile, suivi de secteur, MJPM, infirmier libéral...)

 

Quelques chiffres :

 

Entre le 1 octobre 2014 et le 30 septembre 2015, les mouvements sont les suivants :
15 sorties :
4 décès
4 départs vers d’autres structures (Foyer de vie ou EHPAD)
7 départs pour du logement autonome

 

Bien qu’il s’agisse de logements durables et autonomes, les projets sont revus régulièrement avec les locataires pour promouvoir le logement autonome si possible ou l’orientation vers une structure en cas de perte d’autonomie.

 

13 entrées :
6 sorties de CHS
3 sorties de CHRS
2 sorties du domicile des parents
1 sortie ACT
1 sortie de logement autonome

 

La mixité des publics est un des objectifs à chaque commission d’attribution 19 places de « résidence accueil » et les implantations territoriales de nos « pensions de famille » génèrent davantage de demandes via les services de psychiatrie.

Du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, 79 personnes sont passées par l’un de nos dispositifs : 18 d’entr’elles n’ayant pas été orientées par la psychiatrie.

Sur les 79 personnes durant la même période, 53 bénéficient d’une mesure de protection.

 

Le financement :

 

Le budget fonctionnement est assuré par une subvention de l’Etat à hauteur de 16€ par jour et par personne et la gestion locative est couverte par les redevances réglées par les locataires et qui leur ouvre droit à l’APL résidence sociale.

 

Conclusion :

 

Nos projets sociaux sont ancrés clairement dans le champ du logement accompagné, définit ainsi :
« Le logement accompagné peut être défini comme une forme de logement triangulée qui opère une transformation du rapport bailleur/locataire par un rapport à 3 termes, instituant entre le propriétaire et l’occupant un tiers social dont l’intervention se fait sous l’égide d’une délégation de mission d’intérêt général des pouvoirs publics » UNAFO journées professionnelles, nov 2011.

Ce rôle de tiers social nous situe dans un « entre deux » :
Entre institution et logement ordinaire, entre prise en charge et autonomie complète.

S’il est parfois inconfortable, cet « entre deux » permet le soutien rassurant, favorisant la reprise de contact avec l’espace social.

Ce sont des lieux de vie suffisamment clos pour protéger et suffisamment ouverts pour favoriser les échanges et donc le lien social.

Pascale Pichard
Janvier 2016

 

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